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Informations juridiques

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Protection des données et Internet

En vertu de l'art. 13 de la Constitution fédérale et de la loi sur la protection des données, toute personne a droit au respect de sa vie privée et à la protection contre l'emploi abusif des données qui la concernent. AB fiduciaire respecte ces dispositions.

Internet est un réseau ouvert accessible à tout un chacun. AB fiduciaire fait tout son possible pour protéger mes données et pour préserver ma vie privée. C'est la raison pour laquelle toutes les données sont systématiquement cryptées avant d'être transmises entre mon navigateur et le serveur web de AB fiduciaire. Les données sont ensuite envoyées par e-mail aux conseillers en vue d'un traitement personnalisé. Il est toutefois à noter que la confidentialité ne peut pas être totalement garantie en cas de transmission d'un e-mail non crypté ou insuffisamment crypté.

Je suis d'accord pour que AB fiduciaire envoie occasionnellement des informations sur l'entreprise, ses produits et ses services à mon adresse postale et à mon adresse e-mail. Je peux à tout moment refuser par écrit l'utilisation de mes données client à des fins de marketing. Je suis en outre d'accord pour que mes informations soient également transmises et traitées au sein de AB fiduciaire, mais qu'elles ne soient pas communiquées à des tiers (à l'exception des mandataires dans l'esprit de l'art. 47 de la loi sur les banques).

Je confirme l'exactitude de toutes les informations fournies. J'autorise AB fiduciaire à demander toutes les informations nécessaires à l'examen de la demande et à la mise en oeuvre du contrat auprès des administrations publiques, de la centrale d'information de crédit (ZEK) ainsi que du centre de renseignements sur le crédit à la consommation (IKO) ou à leur fournir de telles informations. Les éventuels blocages de données que j'aurais ordonnés à AB fiduciaire sont réputés annulés.

Droits de propriété et droits de la propriété intellectuelle

Les éléments de ce site ne sont librement utilisables qu’à des fins de navigation; la citation expresse de AB fiduciaire est requise si des éléments sont reproduits en totalité ou en partie, sous quelque forme que ce soit, électronique ou écrite. Le consentement de AB fiduciaire doit par ailleurs être demandé pour toute nouvelle publication d’éléments quels qu’ils soient.

Aucune partie de ce site n'a été conçue pour conférer une licence ou un droit d'utilisation d'une image, d'une marque déposée ou d'un logo. Un téléchargement ou une copie de ce site ne vous donne en aucun cas de droits sur le logiciel ou sur les éléments présents sur le site.

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Exclusion de garantie et de responsabilité

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Liens

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For judiciaire et droit applicable

Pour tous les litiges entre utilisateurs de ce site et AB fiduciaire qui résultent de l’utilisation ou de la visite du site, Genève est convenu comme for judiciaire exclusif. AB fiduciaire est libre d’engager des poursuites également au domicile/siège de l’utilisateur. Le droit suisse s’applique.



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